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E-18, r. 0.1 - Règlement sur l’allocation forfaitaire de frais de fonction et les autres allocations des membres du Conseil exécutif

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. 1.  Lors d’un voyage à l’intérieur du Québec mais à plus de 16 kilomètres de Québec ou de sa résidence principale, un membre du Conseil exécutif reçoit, sur présentation d’une preuve de voyage, la même allocation forfaitaire quotidienne pour frais de séjour et dépenses incidentes que celle accordée à un sous-ministre.
2.  Au lieu de l’allocation forfaitaire prévue au paragraphe 1, un membre du Conseil exécutif peut choisir d’être remboursé sur présentation des pièces justificatives, des frais réels de séjour et des dépenses incidentes encourus lors d’un tel voyage.
3.  Un membre du Conseil exécutif doit transmettre au Premier ministre une copie du formulaire de réclamation de remboursement des frais de séjour et dépenses incidentes encourus lors d’un tel voyage, chaque fois que ces frais et dépenses excèdent en moyenne l’allocation forfaitaire prévue au paragraphe 1.
R.R.Q., 1981, c. E-18, r. 2, a. 8; D. 3-84, a. 1; D. 133-88, a. 3; D. 437-88, a. 5.
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